Conditions générales de vente Cube Construct

S.R.L. G&N GROUP - CUBE CONSTRUCT
Siège social :
Graaf Joseph de Meeustraat, 6
3090 Overijse
TVA : BE0834.137.246

Siège d'exploitation :
Rue du Trône, 127
1050 Ixelles

1. Préambule
1.1. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes et s’appliquent à toute prestation de services confiée et effectuée par la S.R.L. G&N GROUP, ou à tout contrat, même conclu verbalement.

1.2. En cas de contrariété entre les conditions générales du cocontractant ou toutes autres conditions générales ou particulières et celles de la S.R.L. G&N GROUP, il est convenu que ces dernières prévaudront, le cocontractant renonçant expressément au bénéfice de ses propres conditions.

1.3. L’acceptation d’un bon de commande, d’un devis, le paiement d’un acompte, l’acceptation de la livraison ou de la facture, la signature des présentes conditions générales impliquent que le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et valent acceptation sans réserve de celles-ci. Les présentes conditions, à défaut de modifications expresses, régleront les prestations de services ultérieures au cocontractant et seront présumées connues par toute personne ayant accepté un bon de livraison ou une facture antérieure.

2. Validité des offres – devis et prix

2.1. Sauf convention contraire écrite, toutes les interventions réalisées par la S.R.L. G&N GROUP sont exécutées sur devis ou en régie.

2.2. Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres-devis est de 60 jours à dater de leur émission. Passé ce délai, elles ne lient plus la société.

2.3. La S.R.L. G&N GROUP se réserve le droit de modifier les offres-devis tant qu’elles n’auront pas été acceptées par écrit par le cocontractant. Celles-ci ne comprennent aucun engagement et peuvent être rétractés. Le contrat sera réputé parfait lorsque la S.R.L. G&N GROUP aura reçu l’acceptation écrite de la commande du cocontractant et lors de la réception de l’acompte stipulé sur l’offre.

2.4. Les prix sont libellés en euros. Ils sont calculés sur la base des tarifs, salaires, charges salariales et taxes en vigueur au jour de la signature de la commande. Ils ne sont pas révisables. Toutefois, en cas de hausse des salaires, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d'assurance, de majoration des matières premières et de toute cause pouvant influencer son prix de revient, la S.R.L. G&N GROUP se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé au contrat. Même en cas de forfait absolu, la révision de prix à opérer lors de la facturation des travaux sera calculée selon la formule suivante : p = P x (0,40 x s + 0,40 x i + 0,20) S I "P" est le montant des travaux réalisés et "p" ce montant rajusté. "S" est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire nationale de la Construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l'offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le Ministre des Communications et de l'Infrastructure; "s" est ce salaire horaire, enregistré lors de l'exécution des travaux considérés par la demande de paiement, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période. "I" est l'indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l'offre; "i" est ce même indice enregistré lors de l'exécution des travaux considérés par la demande de paiement. Les montants dus seront arrondis au multiple de 5 cents le plus proche.

2.5. Tous travaux non expressément prévus dans le devis, entre autre parce que leur nécessité apparaîtra en cours de chantier ou que des compléments de travaux sont sollicités par le cocontractant, seront facturés en supplément. Ils seront réalisés en régie, au prix habituellement pratiqué par la S.R.L. G&N GROUP.

3. Commandes

3.1. Toute commande engage irrévocablement le cocontractant.

3.2. Toute commande confiée à la S.R.L. G&N GROUP ne l’engage qu’après remise d’un devis écrit de sa part. Aucun cahier des charges, devis, descriptifs ou plan n’est opposable à la S.R.L. G&N GROUP s’il ne porte pas de trace de son acceptation expresse.

3.3. Les modifications apportées par le cocontractant à sa commande ou à l’offre-devis ne seront valables qu’après acceptation et confirmation par la S.R.L. G&N GROUP. Toute modification aux travaux tels que décrits dans le devis sera toujours censée avoir été exécutée conformément aux instructions mêmes verbales, de sorte que le cocontractant ou le maître de l’ouvrage renonce à exercer tout recours de ce chef envers la S.R.L. G&N GROUP et/ou à soulever toute contestation quant à la facturation de ces travaux. Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant, et la détermination du prix y afférent, peut être prouvé par toutes voies de droit. Le cocontractant sera en outre redevable de toute facture d’achat de matériel effectué pour exécuter sa commande.

3.4. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, une indemnité sera due à la S.R.L. G&N GROUP. Cette indemnité est fixée forfaitairement à 30 % du montant total de la commande et couvre les frais administratifs pour l’établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks et la perte des bénéfices. Si l’annulation intervient après la commande par la S.R.L. G&N GROUP des matières premières, le cocontractant sera, en outre, tenu de lui rembourser toute somme versée ou à verser aux fournisseurs en vertu de la commande, sur simple présentation de la facture du fournisseur. Le cocontractant s’engage récupérer sans délai le matériel commandé. Par réciprocité, le paragraphe 1er de cette clause s’applique également à la S.R.L. G&N GROUP qui devra une indemnité de 15 % au cocontractant.

4. Préparation du chantier

4.1. Le cocontractant veillera à ce que le chantier soit facilement accessible pour le déchargement des matériaux. Il s’oblige à respecter toutes les règles de sécurité imposées par la législation et les réglementations en vigueur. Toute responsabilité relative à l’introduction d’une demande de permis, demande d’autorisation ou toute autre démarche administrative incombe exclusivement au cocontractant. Le cocontractant garantit que ces démarches auront été entreprises et réglées pour la date de commencement du chantier convenue entre parties.

4.2. Qu'il s'agisse d'un chantier, d'une intervention ou d'une simple livraison de fournitures, le cocontractant garantit que les locaux et le support qui doit recevoir la fourniture présentent les qualités requises à cet effet. La préparation du support et des locaux incombe donc au cocontractant, sauf convention contraire constatée par écrit. La préparation du support et des locaux en lieu et place du cocontractant fera l'objet d'une facturation complémentaire en régie correspondant au travail supplémentaire.

4.3. Par ailleurs, sont notamment à charge du cocontractant l’eau et l’électricité à fournir à la S.R.L. G&N GROUP à pied d’oeuvre.

5. Délais de livraison et de réalisation des travaux

5.1. Les délais fixés pour les livraisons ou l’exécution des travaux ne sont pas contractuels et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins. Sauf stipulation contraire écrite lors de la signature du devis, en cas de retard d’exécution dû à son fait, aucune indemnité sera versé au cocontractant par la S.R.L. G&N GROUP. Le retard n’autorise pas le cocontractant à annuler la commande et/ou les travaux.

5.2. Le cocontractant exonère la S.R.L. G&N GROUP de toute responsabilité du fait de retards dans la livraison des matériaux ou de retards imputables à d'autres corps de métier travaillant dans le même espace ou encore du fait d'un support insuffisamment préparé ou inadéquat, ou du fait d’un choix de matériaux inappropriés.

5.3. La S.R.L. G&N GROUP se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des travaux, ce sur quoi le cocontractant marque son accord.

5.4. Les circonstances suivantes libèrent notamment la S.R.L. G&N GROUP de tout délai : - les cas de force majeure (notamment les intempéries, grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre, toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autres au-delà des prévisions normales, … ; la liste n’étant pas exhaustive),

- si les conditions de paiement ne sont pas respectées,
- si des changements sont décidés par le cocontractant après signature de l’offre-devis,
- si le cocontractant reste en défaut de fournir les informations souhaitées endéans le délai spécifié,
- en cas de retard dans la livraison des matériaux commandés,
- l’empêchement de l’entreprise de commencer ou de poursuivre les travaux selon les règles de l’art par suite de faute de conception, de gêne, de retard, de négligence, d’une défaillance quelconque d’un fournisseur, de carence, d’erreur technique et/ou de programmation du cocontractant, des auteurs de projet et/ou des corps de métiers intervenant sur le chantier.

Ces circonstances lui donnent également le droit de demander la révision du contrat, de suspendre l’exécution de ses obligations ou de résilier, totalement ou partiellement, la commande sans préavis ni indemnité.

5.5. La S.R.L. G&N GROUP se réserve expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts au cocontractant si l’exécution de ses obligations n’a pu commencer ou se poursuivre à la date convenue lorsque cet empêchement est imputable au cocontractant.

5.6. Au cas où le cocontractant diffère la livraison des marchandises, la S.R.L. G&N GROUP se réserve le droit de réclamer une indemnité pour couvrir les frais d’entreposage des marchandises. Les marchandises conservées pour compte du cocontractant sont à ses risques et périls.

6. Transport – Livraison

Le cocontractant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le déchargement des matériaux puisse s’effectuer dès l’arrivée des ouvriers sur les lieux indiqués dans le devis. Tout retard occasionné par le cocontractant pour le déchargement donne lieu au paiement d’une indemnité pour immobilisation du matériel et du personnel et pour toute autre dommage qui en résulterait pour la S.R.L. G&N GROUP.

7. Clause de réserve de propriété

7.1. la S.R.L. G&N GROUP conserve son droit de propriété sur les matériaux livrés ou placés, même s’ils ont subi des transformations, jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le cocontractant s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

7.2. Le cocontractant est gardien des matériaux vendus sous réserve de propriété : il est responsable des risques en cas de perte, vol ou destruction du matériel, même par cas fortuit ou force majeure.

8. Sécurité

En cas d’intervention(s) simultanée et/ou successive sur le chantier de différents entrepreneurs, le recours à un coordinateur de sécurité s’impose. 3 Sauf stipulation contraire expresse, le respect de cette obligation est à charge du cocontractant. Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de l’offre, ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.

9. Paiement

9.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au grand comptant et sans escompte, à l’échéance mentionnée sur la facture (à défaut de mention, dans les 5 jours à dater de l’envoi de la facture), à la S.R.L. G&N GROUP ou sur l’un de ses comptes bancaires, suivant les données mentionnées sur la facture, TVA et autres taxes et charges comprises. La S.R.L. G&N GROUP se réserve le droit d'encaisser ses factures de toute autre manière sans pour cela que le paiement cesse d'être considéré comme effectué au siège social.

9.2. Sauf autres indications, les interventions seront facturées en fonction de l’évolution du chantier et, en principe, à raison de :

- Entre 30 % et 50% à la signature du bon de commande,
- Le surplus, par tranches, proportionnellement à l’état d’avancement et des commandes de matériaux.

9.3. Toute facture non réglée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel de 1 % par mois depuis la date d’échéance jusqu’au complet paiement, tout mois commencé étant dû en entier, ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du solde impayé avec un minimum de 175,00 €.

9.4. En cas d’absence de paiement des factures ou d’absence de respect par le cocontractant de ses obligations contractuelles, la S.R.L. G&N GROUP se réserve le droit d’interrompre immédiatement tous travaux et de suspendre toute livraison sans que le cocontractant ne puisse réclamer une quelconque indemnisation de ce chef. En outre, la S.R.L. G&N GROUP pourra réclamer immédiatement le paiement de toutes les fournitures livrées ou placées, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui lui sont dus.

9.5. La S.R.L. G&N GROUP se réserve également le droit de recourir à toutes les garanties, notamment cession de créance ou caution ainsi que de réclamer la résolution ou la résiliation de la convention avec octroi de dommages et intérêts.

10. Réception(s)

10.1. Il sera procédé à la réception provisoire des travaux par le cocontractant, dès leur achèvement, nonobstant des imperfections mineures réparables durant un délai raisonnable. A défaut pour le cocontractant d'assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée. La réception provisoire emporte l'agrément du cocontractant sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale. Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d'achèvement réel qu'a indiquée l'entrepreneur dans sa demande de réception.

10.2. La réception définitive a lieu à la fin du chantier d’un commun accord entre les parties. Elle est soit expresse soit tacite. Elle fait l'objet d'une convention expresse entre parties, si le cocontractant en émet le souhait préalablement à la conclusion du contrat. Elle est présumée dans les autres cas, à défaut de réclamation précise, détaillée et notifiée par courrier recommandé à la S.R.L. G&N GROUP dans le délai de 8 jours à dater de l'envoi de la facture, de la livraison ou du placement des marchandises, ou encore de la fin du chantier. Elle couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous les défauts qu’il était possible au cocontractant de déceler par un contrôle attentif et sérieux au moment de la livraison ou dans les 5 jours qui ont suivi la livraison.

11. Réclamations – Garantie – transfert des risques

11.1. Les réclamations ne sont recevables qu’à condition d’avoir été formulées par lettre recommandée à la poste adressée à la S.R.L. G&N GROUP dans les 8 jours de la date d'envoi de la facture, de la date de la livraison ou du placement de la marchandise, ou encore de la fin du chantier. elles ne seront pas admises si le cocontractant a manipulé ou transformé les marchandises, matériaux ou installations.

11.2. Si la réclamation est reconnue justifiée par la S.R.L. G&N GROUP, ses obligations se limiteront exclusivement, selon son choix, à la livraison de pièces de rechange, à la réparation gratuite des marchandises, à la remise en état des malfaçons ou à l’établissement d’une note de crédit pour moins-value.

11.3. Le cocontractant ne sera pas fondé à réclamer des dommages et intérêts quelconques.

11.4. Une erreur dans la facture ne pourra en aucun cas servir de justification au refus de paiement. Le paiement devra être effectué à l’échéance, nonobstant toutes les prétentions que le cocontractant formulerait du chef d'exécution tardive ou défectueuse ; ces prétentions ne seront pas opposables à la demande de paiement.

11.5. Du chef des fournitures, la garantie offerte par la S.R.L. G&N GROUP est limitée à celle qu’elle peut obtenir de ses fournisseurs.

11.6. Du chef des prestations, de main-d’oeuvre avec mise en oeuvre et conditionnement du matériel sur chantier, la garantie est limitée aux éventuels vices cachés. Ladite garantie pourra être mise en oeuvre conformément aux paragraphes précédents. Pour les vices cachés véniels, l'entrepreneur assume la responsabilité pendant une période d'un an à dater de la réception définitive. Toute action de ce chef n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle le cocontractant a eu connaissance du vice.

11.7. Aucune garantie n’est accordée sur des travaux de réparation ou de remise en état d’un matériel usagé.

11.8. L’intervention de tiers dégage la S.R.L. G&N GROUP de toute responsabilité et de toute garantie.

11.9. La responsabilité de la S.R.L. G&N GROUP ne pourra jamais être engagée en cas d’erreur du cocontractant.

11.10. La S.R.L. G&N GROUP ne fournit aucun service d’architecture ou d'ingénierie susceptible d'engager sa responsabilité.

11.11. Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s'opère au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.

12. Résiliation-résolution aux torts du cocontractant

12.1. En cas de résiliation-résolution du contrat (notamment points 9.4. et 9.5.), le cocontractant sera redevable des indemnités stipulées aux articles 3 et 9 des présentes conditions générales, sous réserve de l’indemnisation de tout préjudice supplémentaire.

12.2. Pa réciprocité, en cas de manquement de la S.R.L. G&N GROUP à ses obligations contractuelles, une indemnité égale à un pourcentage du montant de la commande, avec un maximum de 15 %, sera due par la S.R.L. G&N GROUP au cocontractant, majorée des intérêts de retard au taux légal, à condition que le cocontractant ait notifié un rappel par écrit à la S.R.L. G&N GROUP et que ce rappel soit resté sans suite dans les 8 jours de sa réception par la S.R.L. G&N GROUP et que le manquement soit exclusivement imputable à la S.R.L. G&N GROUP.

13. Contrats à distance/hors établissement-droit de rétractation

13.1. En cas de contrat à distance ou hors établissement avec un consommateur personne physique, le cocontractant dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Le cas échéant, le cocontractant informe la S.R.L. G&N GROUP, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat.

13.2. À cet effet, il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-après ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté : A l’attention de : …
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous - commandée le (*)
- Nom du (des) consommateur(s) - Adresse du (des) consommateur(s) - Date - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) (*) Biffez la mention inutile. La charge de la preuve concernant l'exercice de ce droit de rétractation incombe au cocontractant.

13.3. Si le cocontractant souhaite que la prestation de service débute pendant le délai de quatorze jours, il lui appartient d'en faire la demande expresse. Si le cocontractant décide ensuite d'exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours, il lui sera demandé de payer un montant proportionnel aux prestations accomplies jusqu'à l'exercice de son droit de rétractation. Il ne pourra toutefois plus exercer le droit de rétractation une fois que le service aura été pleinement exécuté.

14. Litiges

14.1. Toute contestation relative à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales ou du contrat sera portée, en langue française, devant la Justice de Paix ou les juridictions du siège de la S.R.L. G&N GROUP, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande en intervention ou d'appel en garantie. Aucun mode de paiement ou d'exécution n'apportera novation ou dérogation à cette clause expresse d'attribution exclusive de compétence. Avant tout recours au tribunal, tout litige technique concernant l’exécution des travaux visés au présent contrat peut, à la demande d’un des intervenants construction, être porté devant la Commission de Conciliation Construction, Espace Jacquemotte, rue Haute 139 à 1000 Bruxelles (tel. 02/504.97.86 – fax 02/504.97.84).

14.2. Le contrat est présumé conclu sous l’empire de la loi belge, seul droit applicable aux relations contractuelles entre parties, nonobstant tout critère d’extranéité.

15. Clause salvatrice

L’absence de validité ou l’illégalité de l’une des clauses prévues dans les présentes conditions générales ou dans le contrat n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions générales ou du contrat qui demeurent applicables